Le financement pour les employeurs et les travailleurs indépendants

 

Tout employeur ou travailleur indépendant est dans l’obligation de verser une cotisation annuelle pour le financement de la Formation Professionnelle Continue auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, appelé OPCA.
Ce versement se réalise auprès de :

· L’OPCA de branche professionnelle agréé au niveau national, dont relève l’entreprise selon son code de Nomenclature d’Activités Française (NAF) et sa Convention Collective.

· Ou l’OPCA interprofessionnel agréé au niveau national : AFOS PME et ses délégations régionales : AGEFOS PME (Association de Gestion de Formation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises).

· Ou l’OPCA interprofessionnel agréé au niveau régional : OPCAREG/ OPCALIA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé Régional).

De ce fait, chaque année, tout employeur ou travailleur indépendant est en droit de bénéficier d’un financement partiel ou intégral pour la formation professionnelle continue, sur simple demande auprès de son OPCA.

 

A noter le statut spécifique de l’auto entrepreneur :

 

Pour les auto entrepreneurs

l’auto entrepreneur n’a pas droit à la prise en charge de ses frais de formation professionnelle, cependant le choix de ce régime ne le dispense pas de ses obligations de qualification professionnelle imposées pour l’exercice de l’activité en question (bâtiment, coiffure, fabrication, alimentaire, etc.). Pour connaître la réglementation applicable à son activité, l’auto entrepreneur peut contacter sa Chambre des Métiers et de l’Artisanat.